En application de l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, vous avez la faculté d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’achat d’un de minutes. Conformément à ce même article, vous renoncez à votre droit de rétractation dès l’instant où vous utilisez tout ou partie des minutes de voix contenues dans le pack.
Par ailleurs, il est rappelé au Client, qu’en vertu de l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, pour (i) les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou s’agissant (ii) des contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel ; dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Conformément à ce même article, l’Utilisateur reconnait qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès l’instant où il utilise tout ou partie des minutes de voix contenues dans le Pack de minutes.
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